Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 20 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de produits numériques (templates, modèles, fichiers téléchargeables) proposés sur le site stream-pay.space par [À compléter : nom / société], ci-après « le Vendeur », à toute personne, ci-après « le Client ». Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

Les produits sont des contenus numériques non fournis sur un support matériel. Chaque fiche produit précise ses caractéristiques essentielles, son format et les logiciels nécessaires (Canva, Notion, Excel, etc.). Le Client est responsable de vérifier la compatibilité avec son matériel et ses logiciels avant l'achat. Les visuels sont présentés à titre illustratif.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC) : le montant affiché est le montant final payé, la TVA éventuellement due selon le pays du Client étant incluse. Aucun frais de livraison ne s'applique. Des frais de conversion peuvent être prélevés par la banque du Client si sa carte n'est pas libellée en euros. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché lors de la validation de la commande.

4. Commande et paiement

Le Client sélectionne un produit, accepte les présentes CGV, puis est redirigé vers la page de paiement sécurisée de . Les moyens acceptés sont ceux proposés sur cette page (carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay…). La commande est définitive après confirmation du paiement. Ce prestataire agit en qualité de revendeur officiel (« Merchant of Record ») : il est le vendeur légal de la transaction, encaisse le paiement, collecte et reverse la TVA, et émet la facture en son nom. Ses propres conditions d'achat s'appliquent à la transaction et sont présentées sur la page de paiement. Le Vendeur reste responsable du contenu, de la conformité et du support des produits.

5. Livraison

Après confirmation du paiement, le Client reçoit à l'adresse email saisie lors de la commande un email contenant le lien de téléchargement du produit et le reçu. La livraison est en principe immédiate et intervient au plus tard dans les 24 heures. En l'absence de réception, le Client doit vérifier ses courriers indésirables puis contacter contact@stream-pay.space. Le Client est responsable de l'exactitude de l'adresse email fournie.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article 16 m) de la directive 2011/83/UE (article L221-28 13° du Code de la consommation français), le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Avant le paiement, le Client coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat au contenu et reconnaît perdre son droit de rétractation. Cet accord est rappelé dans la description du produit sur la page de paiement et confirmé sur support durable dans l'email de commande. Sans cet accord, la commande ne peut pas être passée. Les modalités de remboursement en cas de défaut sont détaillées dans la politique de remboursement.

7. Licence d'utilisation

L'achat confère au Client une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utilisation du produit.

Les polices, images ou éléments tiers éventuellement inclus restent soumis à leurs propres licences.

8. Garanties

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques. En cas de fichier défectueux, corrompu ou non conforme à sa description, le Vendeur s'engage à fournir un fichier corrigé ou, à défaut, à rembourser le Client.

9. Responsabilité

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d'un usage inapproprié des produits, d'une incompatibilité non signalée par le Client, ni des résultats commerciaux ou professionnels obtenus grâce aux templates. Les modèles financiers ou juridiques sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel.

10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

11. Service client et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@stream-pay.space. Nous répondons sous 48 heures ouvrées. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le Client peut saisir les juridictions compétentes ou l'association de consommateurs ou l'autorité de protection des consommateurs de son pays de résidence.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit du pays d'établissement du Vendeur (), sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur.